Toute transaction engagée sur Joxante n’est pas de la responsabilité de Joxante.

Nous sommes un service de mise en relation et n’assurons rien du suivi des transactions.

Toutefois, en cas de litige, nous vous accompagnons dans vos démarches et tentatives de règlement à l’amiable, à condition que vous soyez passé par la procédure de troc du site.

Auprès de qui porter plainte ?

Au Sénégal, vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où se situe votre ordinateur.

  • Vous pouvez également adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile. 

Quelle suite donner à la plainte ?

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République décide :

  • un classement sans suite : la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général.
  • de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée.
  • des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale.
  • l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.